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Passage obligé du Cameroun de la Chambre à la Cour des comptes

Dans un contexte où les pouvoirs publics sont de plus en plus appelés à rendre des comptes et surtout à fournir des services publics de qualité et en quantité, la mise en place des organismes de contrôle efficaces et efficients est impérative. La Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun fait partie de ces dispositifs de contrôle de la gestion publique. Cependant, elle n’agit que de façon partielle et parcellaire, ce qui n’est pas en phase avec les normes CEMAC qui militent pour une institution supérieure de contrôle plus indépendante et aux pouvoirs renforcés. Le Cameroun a tôt fait de se conformer à ces normes communautaires. La Constitution du Cameroun du 19 janvier 1996 est sans équivoque sur la subordination de ses lois aux traités et conventions internationales auxquels le pays est parti.

En tant que pays membre da la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), le Cameroun doit, à l’échéance du 20 décembre 2013, renforcer son dispositif de contrôle des finances publiques en se dotant d’une véritable institution supérieure de contrôle. Telle est en substance l’économie de la directive N* 01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finance au sein de la CEMAC. Cette directive a été largement expliquée aux représentant de la société civile et des médias au cours d’une journée d’information organisée le 16 mai 2013 par la chambre des comptes, en partenariat avec le programme d’appui à la reforme des finances publiques (PARFIP) de l’Union européenne (PARFIP).

Au cours de cette journée, les participants au rang desquels le représentant de la Dynamique Mondiale des Jeunes (DMJ) ont appris que la Chambre des comptes de la Cour suprême qui fait office au Cameroun de juridiction financière d’essence constitutionnelle ne bénéficie malheureusement pas du statut d’institution supérieure de contrôle, ce qui la prive d’une partie substantielle de ses compétences. Ce statut est conféré au CONSUPE qui n’a cependant pas autorité de déferrer les cas pertinents devant les instances répressives. Pour que sa responsabilité sociétale soit pleinement assumée, la Chambre des comptes doit évoluer vers un statut de Cour des comptes.

Ce passage est quasiment une exigence voire une obligation pour des raisons de conformité de la loi camerounaise aux normes CEMAC parmi lesquelles la directive N* 06/11/UEAC/90 – CM 22 du 19 décembre 2011 de la CEMAC (UEAC) qui a adopté le Code de transparence et de bonne gouvernance au sein de la CEMAC. Le texte qui procède de la communautarisation du système de budget de programme vient ainsi renforcer l’importance des contrôles des finances publiques dans l’ensemble de la sous région Afrique centrale.